Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse)

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11625
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Décret du 23 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse)

NOR : DEFD9801700D

Par décret en date du 23 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saint-Christol (Vaucluse), CCT no 084.54.021.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, de Saint-Trinit, de Revest-du-Bion et de Sault.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Marseille (caserne d'Aurelle), 36, avenue de la Corse, BP 9, 13998 Marseille Armées.